Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-9, r. 10 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

14. Pour s’inscrire aux séances d’examen, le candidat doit:

1° faire parvenir une demande écrite au secrétaire du comité des examinateurs au moins 60 jours avant la date fixée pour la tenue de l’examen;

2° acquitter les frais prescrits par le Conseil d’administration.

D. 381-2002, a. 14.